Pastel Patrimoine

LOI DE FINANCES POUR 2024

Mon, 04 Mar 2024 07:08:50 -0800

Impôt sur le revenu

Indexation annuelle des tranches du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi que des seuils et limites qui lui sont associés, selon l’indice de la hausse des prix à la consommation hors tabac de 2023 par rapport à 2022, soit un taux de revalorisation de 4,8 %. A noter : le barème de la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR) n’a jamais été revalorisé.
Revalorisation de la limite d’application du régime micro-BA à 120 000 € en 2024 et 2025.

A noter : la prochaine actualisation interviendra au 1er janvier 2026 comme pour les régimes micro-BIC et micro-BNC.

Augmentation du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (publié au Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale) de 5,4 % : 46 368 €.
Prélèvement à la Source (PAS) : à partir du 1er septembre 2025, le taux de PAS sera individualisé de plein droit pour les couples soumis à une imposition commune (autres conditions inchangées).
PER pour les mineurs : plus de souscription possible depuis le 1er janvier 2024.
Création du Plan d’Epargne Avenir Climat (PEAC) : nouveau produit d’épargne financière réservé aux moins de 21 ans.
Réduction d’impôt « IR-PME » : le dispositif « IR-PME » au taux majoré de 25 % est prolongé jusqu’à fin 2025. Ce dispositif est étendu aux souscriptions en numéraire réalisées au capital de jeunes entreprises innovantes entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028. Ce nouveau volet ouvre droit à des réductions d’impôt au taux de 30 % ou 50 % en fonction de la part de dépenses de recherche de l’entreprise.

Mesures relatives à l’immobilier

Abattement sur les plus-values de cession d’immeubles destinés au logement social : extension du dispositif et prorogation jusqu’au 31 décembre 2026.
Réduction d’impôt en cas d’opérations de restauration immobilière « Malraux » portant sur des immeubles situés dans des...Read More

Vente immobilière et obligation d'Audit Energétique

Tue, 25 Apr 2023 02:26:01 -0700

L'audit énergétique est obligatoire à compter du 01 avril 2023 ; il concerne les ventes portant sur des biens individuels ou en monopropriété, classés en F ou G au niveau du DPE. Il doit être remis à tous les acquéreurs potentiels lors de la première visite du bien. Il s’agit d’un document qui propose au moins deux scénarii de travaux à réaliser, en plusieurs étapes ou en une seule, pour faire passer les logements F ou G en classe C, (ou classe B pour les logements classés E ou D avant travaux). Il doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel ((i) ayant la certification pour établir cet audit ; (ii) sauf pour plusieurs logements (monopropriété) car
incompétent en ce cas), un bureau d’étude spécialisé ou un cabinet d’architecte. L’audit est valable 5 ans.

Obligation déclarative pour les propriétaires d'immeubles

Thu, 30 Mar 2023 07:05:09 -0700

Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023

Il s’agit de la « déclaration d’occupation et de loyer ».
Pour la première fois cette année, les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr (déclaration obligatoirement dématérialisée).
Cette obligation est liée à la suppression de la taxe d’habitation, à partir de 2023 mais uniquement pour les résidences principales. Cette déclaration vise donc à déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation ou de la taxe sur les logements vacants.

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire, d’un logement loué ou vacant, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’Administration fiscale (Loi 2019-1479 du 28-12-2019).
Cette nouvelle déclaration d’occupation des logements à effectuer par les propriétaires est prévue par la loi de finances pour 2020. Bien que le décret d’application ne soit pas encore paru, l’Administration annonce que la déclaration est d’ores et déjà accessible en ligne.
Par conséquent, tous les propriétaires, dès lors que le bien est situé en France, doivent pour chacun de leurs locaux (y compris parkings, caves...), déclarer la nature de l’occupation et, s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, indiquer l’identité des occupants et la période d’occupation
à compter du 1er janvier 2023.

si le propriétaire se...Read More

Divorce - Retraite - Pestation compensatoire

Mon, 27 Mar 2023 08:51:10 -0700

Prestation compensatoire : Prise en compte des Pensions de retraite des epoux quand son montant est prévisible

En l’espèce, le juge a fixé une prestation compensatoire de 150 000 € à l’égard de Mme X. Cette dernière conteste ce montant et reproche à la cour d’appel de ne pas avoir tenu compte de la situation respective des époux en matière de pensions de retraite. Elle se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation (décision du 16 novembre 2022 n°21-14.185) a estimé que le juge doit fixer la prestation compensatoire en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible au regard des dispositions de l’article 271 du Code civil. À cet effet, il doit estimer, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite de l’époux créancier de la prestation compensatoire causée par les conséquences de ses choix professionnels pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne.

Bon a savoir : La prestation compensatoire est la prestation qui permet d’effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. En principe, elle est versée sous forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge ou par les époux dans le cadre d’une convention. La prestation compensatoire ne peut être réclamée qu’en cas de divorce.

Pour les concubins et les partenaires de Pacs, ils ont seulement la possibilité de demander au juge aux affaires familiales des dommages et intérêts : somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi en cas de rupture abusive.

Précisions Pacte Dutreil

Tue, 21 Mar 2023 09:10:52 -0700

Exoneration Dutreil et activite mixte : le caractere preponderant de l’activite eligible s’ apprecie
en consideration d’un Faisceau d’indice

Dans un arrêt de la Cour de cassation rendu en date du 25 janvier 2023 par la Chambre Commerciale, Financière et Economique (Pourvoi n° 20-23.137), les juges rappellent qu’en matière de pacte Dutreil, le caractère prépondérant de l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale s’apprécie en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice.

Le mécanisme du pacte Dutreil régi par l’article 787 B du CGI, permet d’obtenir une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit.
Pour rappel, ce régime concerne les sociétés exerçant à titre prépondérant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Point d’attention concernant une activité civile purement patrimoniale, elle peut être exercée, mais à la condition qu’elle demeure accessoire.

Pour mémoire, l’administration fiscale considérait que, la prépondérance de l’activité s’apprécie « au regard de deux critères cumulatifs que sont le chiffre d’affaires procuré par cette activité (au moins 50 % du montant du chiffre d’affaires total) et le montant de l’actif brut immobilisé (au moins 50 % du montant total de l’actif brut) ». (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10-20140519, n°20). Toutefois, le Conseil d’Etat (CE 23 janvier 2020,n° 435562) avait annulé ces commentaires au motif qu’ils méconnaissaient le sens et la portée des dispositions de l’article 787 B du CGI.

L’administration avait réalisé une refonte des commentaires administratifs soumis à consultation publique le 6 avril 2021. Les commentaires définitifs ont été publiés le 21 décembre 2021. Désormais, il n’est plus exigé que...Read More

Impôt sur la Fortune Immobilière et les contrats PER

Thu, 16 Mar 2023 09:38:05 -0700

Le PER permet de défiscaliser dans la limites des plafonds légaux les sommes versées, afin de bénéficier d’un économie d’impôt sur le revenu. Afin de diversifier leurs investissements dans la perspective d’un meilleur rendement, les détenteurs ont parfois recours à des actifs immobiliers (SCI, SCPI, OPCI, etc.). Toutefois, cela peut entraîner des conséquences au regard de la fiscalité immobilière. En effet, une publication récente au journal officiel du Sénat (JO Sénat du 09 février
2023 – page 974) d’une réponse du Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est venue confirmer le traitement du PER quant à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

En effet, le Sénateur Claude MALHURET avait attiré l’attention du Ministre sur cette question le 28 juillet 2022 (JO Sénat du 28 juillet 2022 – page 3950). Il était ainsi demandé de confirmer si, durant la phase d’épargne, le PER, investi dans des parts ou actions de sociétés ou dans unités de compte éligibles à l’IFI (impôt sur la fortune immobilière), constitue un contrat non rachetable et partant qu’aucune valeur n’est imposable à l’IFI.

Dans sa réponse, le Ministre indique les éléments suivants :

Pour le

PER assurantiel

Les unités de comptes investies en immobilier entrent dans l’actif de l’IFI si l’assuré est redevable de cet impôt (patrimoine immobilier net supérieur à 1 300 000 € au 1^er janvier de l’année d’imposition) mais uniquement si le contrat est rachetable. Le contrat est considéré comme rachetable si l’un des...Read More

Vente d'Immeuble à Rénover et déduction des travaux

Sat, 11 Mar 2023 08:11:04 -0800

VIR et déficits fonciers : une incompatibilité confirmée !

Dans sa décision du 17 octobre 2022, le Conseil d’Etat s’est enfin positionné quant à la qualité du prix des travaux de rénovation prévus dans un contrat de vente d’immeuble à rénover (« VIR »). Il s’agissait de savoir si ce prix devait être caractérisé de charges de la propriété ou de charges en capital. Les enjeux fiscaux liés à cette qualification sont importants dans la mesure où seules les charges de propriété sont déductibles des revenus fonciers et donc compatibles avec le régime des déficits fonciers.

Merci au cabinet Rivière Avocats Associés pour ces précisions juridiques:

Une prise de position mettant un terme à l’ambivalence jurisprudentielle

Bien que le législateur ne se soit jamais penché sur la question de la qualification du prix des travaux dans le cadre d’un contrat de VIR, la doctrine fiscale a toujours estimé qu’il s’agissait de dépenses en capital non déductibles au titre des déficits fonciers.

En 2017, certains, s’appuyant sur une interprétation « a contrario » d’un arrêt (1), de...Read More

Pastel Patrimoine au Salon de L'immobilier

Tue, 07 Mar 2023 06:08:39 -0800

Le salon de l'immobilier de Toulouse ouvre ses portes ce vendredi 10 Mars 2023 au Meett.

Vous avez un projet immobilier pour y habiter ou investir, dans le neuf ou l’ancien, le salon de l’Immobilier de Toulouse vous permet de
faire avancer et même de concrétiser votre projet.

Je serais présente à l'Espace Conseils afin de vous aider dans vos projets et prises de décisions le Dimanche 12 Mars de 10h à 12h30.

Une offre de remise sur les Bilans Patrimoniaux sera proposée.

Loi de Finances 2023

Fri, 17 Feb 2023 08:35:03 -0800

DOUBLEMENT DU PLAFOND DU DÉFICIT FONCIER IMPUTABLE SUR LE REVENU GLOBAL

Le montant du déficit foncier imputable sur le revenu global est relevé à 21 400 € temporairement et sous conditions :
• temporairement : jusqu’en 2025. Pour la première fois, sur les revenus 2023 et la dernière fois sur les revenus 2025.
C’est la date du paiement qui est retenue ;
• sous conditions :
- travaux de rénovation énergétique : la liste des travaux éligibles sera fixée par décret à paraître ;
- permettant de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe A, B, C ou D : nécessité de réaliser 2 Diagnostics de Performance Energétique (DPE), l’un avant les travaux et l’autre après, au plus tard le 31 décembre 2025.
# À noter : l’imputation du déficit foncier sur les revenus fonciers des années suivantes est en général plus avantageuse, sous réserve de situations particulières, que l’imputation du déficit sur le revenu global.
À ce stade, nous ne connaissons pas les modalités de déclaration relatives à cette nouvelle disposition.

Loi de Finances 2023

Thu, 09 Feb 2023 09:42:02 -0800

Quelques mesures relatives aux personnes Morales

• Le plafond des bénéfices imposés au taux réduit de 15 % est porté de 38 120 € à 42 500 €, soit une économie de 438 €.

• Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises : suppression progressive en 2 ans ; au titre de l’année 2023, les taux d’imposition sont diminués de moitié. La cotisation minimale passe ainsi de 125 € à 63 €.

• Contribution temporaire de solidarité sur les surprofits des entreprises du secteur de l’énergie : elle s’applique aux entreprises dont le CA provient pour 75 % au moins d’activités économiques relevant du secteur de l’énergie. Il s’agit de la transposition en droit national
d’un règlement du 6 octobre 2022. Le taux de la contribution est de 33 % appliqué sur une assiette taxable ainsi calculée : différence, si elle est positive, entre le résultat imposable du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2022 et 120 % du montant moyen des quatre exercices précédents. Elle est applicable aux résultats réalisés en France au titre du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2022 ;