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Encadrement des loyers

Afin de contrôler le montant des loyers proposés aux locataires et ainsi faciliter l'accès au logement, un mécanisme d'encadrement des loyers, applicable à titre expérimental, jusqu'au 23 novembre 2023, dans certaines régions dans lesquelles le marché est extrêmement tendu, a été mis en place. La décision d'appliquer ce dispositif d'encadrement revient à chaque commune, après accord du ministère du logement. 

En novembre 2020, 8 EPCI avaient manifesté leur souhait de rejoindre l'expérimentation : 

  • l'établissement public territorial Plaine Commune (regroupant plusieurs communes du 93),
  • 11 communes du Val de Marne de l'établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre,
  • l'établissement public territorial Est Ensemble (regroupant plusieurs communes du 93),
  • la commune de Grigny (91),
  • Bordeaux Métropole (Ville de Bordeaux),
  • Grenoble Métropole (Ville de Grenoble),
  • Lyon Métropole (Villes de Lyon et Villeurbanne),
  • Montpellier Métropole (Ville de Montpellier). 

Après la publication des décrets autorisant les agglomérations de "Plaine commune" et de "Est ensemble", une série de 3 décrets vient permettre l'application du dispositif, à partir du 4 septembre 2021, pour les communes de : 

  • Lyon et Villeurbanne,
  • Montpellier,
  • Bordeaux. 

Il n'entrera toutefois pleinement en vigueur qu'après la publication de l'arrêté préfectoral fixant, pour chaque agglomération, le montant du : 

  • loyer de référence en fonction de la catégorie du logement loué (nu ou meublé) et de son secteur géographique,
  • loyer de référence majoré que le bailleur ne pourra en aucun cas dépasser,
  • loyer de référence minoré de 30 %  en dessous duquel le bailleur pourra demander une augmentation du loyer pour atteindre ce seuil lors du renouvellement du bail.   

Sources : 

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