Voici quelques mesures relatives aux personnes physiques
• Indexation annuelle des tranches du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi que des seuils et limites qui lui sont associés, selon l’indice de la hausse des prix à la consommation hors tabac de 2022 par rapport à 2021, soit un taux de revalorisation de 5,4 %.
# À noter : le barème de la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR) n’a jamais été revalorisé.
• Indexation triennale (selon l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu) de certains seuils, notamment pour l’application des régimes micro-BNC, micro-BIC et micro-BA.
# À noter : le plafond d’application du régime micro-foncier n’est jamais revalorisé.
• Augmentation du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (selon arrêté du 9 décembre 2022) de 5,9 % : 43 992 €.
• Prélèvement à la Source (PAS) : le seuil d’application de la modulation à la baisse du taux du PAS est abaissé de 10 % à 5 % (autres conditions inchangées).
• Crédit d’impôt pour les frais de garde d’enfant de moins de six ans à l’extérieur du domicile : le plafond est porté de 2 300 € à 3 500 € par enfant à charge, soit un avantage fiscal maximal de 1 750 € par enfant.
• Réduction d’impôt « IR-PME » : le dispositif « IR-PME » au taux majoré de 25 % est prolongé jusqu’à fin 2023 au lieu de 2022.
• Mesures relatives à l’immobilier :
- prorogation de certains régimes de faveur : exonération d’impôt des plus-values de cession d’immeubles destinés au logement social : prorogation jusqu’au 31 décembre 2023 ; réduction d’impôt en cas d’opérations de restauration immobilière « Malraux » portant sur des immeubles situés dans des quartiers anciens dégradés ou présentant une concentration élevée d’habitats anciens dégradés : prorogation jusqu’au 31 décembre 2023 ;
- augmentation de la taxe sur les logements vacants : les taux sont portés dès 2023 de 12,5 % à 17 % la première année d’imposition et de 25 % à 34 % les années suivantes ; par ailleurs, le périmètre des zones dites tendues est élargi.
• Investissements forestiers : prorogation du régime de faveur « defi-forêt » pour 3 ans sous forme unique d’un crédit d’impôt ; par ailleurs, le taux de droit commun de l’avantage fiscal, actuellement fixé à 18 %, est porté à 25 %.
• Transmission à titre gratuit des biens ruraux loués à long terme : le plafond d’exonération de 75 % de la valeur taxable est porté de 300 000 € à 500 000 €, à la condition de conserver le bien pour une durée complémentaire de 5 ans (soit 10 ans au total). L’héritier, le légataire ou le donataire peut donc, à son choix, bénéficier du seuil d’exonération de 300 000 € ou de 500 000 € en fonction de la durée pendant laquelle il souhaite conserver le bien reçu.