DOUBLEMENT DU PLAFOND DU DÉFICIT FONCIER IMPUTABLE SUR LE REVENU GLOBAL
Le montant du déficit foncier imputable sur le revenu global est relevé à 21 400 € temporairement et sous conditions :
• temporairement : jusqu’en 2025. Pour la première fois, sur les revenus 2023 et la dernière fois sur les revenus 2025.
C’est la date du paiement qui est retenue ;
• sous conditions :
- travaux de rénovation énergétique : la liste des travaux éligibles sera fixée par décret à paraître ;
- permettant de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe A, B, C ou D : nécessité de réaliser 2 Diagnostics de Performance Energétique (DPE), l’un avant les travaux et l’autre après, au plus tard le 31 décembre 2025.
# À noter : l’imputation du déficit foncier sur les revenus fonciers des années suivantes est en général plus avantageuse, sous réserve de situations particulières, que l’imputation du déficit sur le revenu global.
À ce stade, nous ne connaissons pas les modalités de déclaration relatives à cette nouvelle disposition.
