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RÉSUMER DU NOUVEAU PINEL

Précisions de la Loi de Finance

Le dispositif Pinel actuel devait prendre fin au 31 Décembre 2017. Le Projet de Loi de Finance a finalement prorogé et recentré ce dispositif (art.39 du PLF) jusqu’au 31 Décembre 2021, mais sur les zones spécifiquement tendues. L’objectif de cette modification est de créer un choc d’offres immobilières meilleures et moins chères. Ainsi, à partir du 1er Janvier, seules les zones A, Abis et B1 où l’on constate un déficit de logements locatifs important. Pour les autres zones connues, à savoir B2 et C, le dispositif se termine bien à la fin de l’année.

Concernant le principe, il reste inchangé :

  • Plafond d’investissement de 300.000 € ;
  • Prix de 5.500 € au m² ;
  • Réduction d’IR de 12 % pour un engagement de location initial de 6 ans ;
  • Réduction d’IR de 18 % pour un engagement de location initial de 9 ans ;
  • Prorogation possible de 3 ou 6 ans avec une réduction d’IR supplémentaire de 1 % par an supplémentaire, ne pouvant dépasser 12 ans d’engagement et de réduction, soit maximum 21 % de réduction.

Pour la première fois le Gouvernement a annoncé qu’une évaluation du nouveau dispositif serait faite à mi-parcours afin d’en mesurer l’efficacité. Le zonage nouvellement pris en compte pourra alors prouver que les constructions nouvelles répondent bien à un besoin locatif. Ceci permettrait alors de protéger un peu plus l’investisseur. Toutefois, il pourrait alors y avoir une mise à jour du dispositif pour répondre au mieux à la demande locative. Pas de crainte pour les investissements déjà réalisé puisque c’est la date d’acquisition qui fait foi pour l’avantage fiscal.

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