Prestation compensatoire : Prise en compte des Pensions de retraite des epoux quand son montant est prévisible
En l’espèce, le juge a fixé une prestation compensatoire de 150 000 € à l’égard de Mme X. Cette dernière conteste ce montant et reproche à la cour d’appel de ne pas avoir tenu compte de la situation respective des époux en matière de pensions de retraite. Elle se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation (décision du 16 novembre 2022 n°21-14.185) a estimé que le juge doit fixer la prestation compensatoire en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible au regard des dispositions de l’article 271 du Code civil. À cet effet, il doit estimer, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite de l’époux créancier de la prestation compensatoire causée par les conséquences de ses choix professionnels pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne.
Bon a savoir : La prestation compensatoire est la prestation qui permet d’effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. En principe, elle est versée sous forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge ou par les époux dans le cadre d’une convention. La prestation compensatoire ne peut être réclamée qu’en cas de divorce.
Pour les concubins et les partenaires de Pacs, ils ont seulement la possibilité de demander au juge aux affaires familiales des dommages et intérêts : somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi en cas de rupture abusive.
