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MODALITÉS DU REPORT DU PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE

Pas de suppression définitive, mais une application au 1er Janvier 2019

Lors de la commission des Finances de l'Assemblée nationale mercredi 5 Juillet, le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin a indiqué que le report de la réforme du prélèvement à la source ne serait pas le signal d'un abandon futur. La mesure entrerait donc bien en vigueur au 1er janvier 2019.

L'organisation de l'administration fiscale aurait manqué de temps pour être prête au 1er janvier 2018, malgré "le travail important de ses agents", a souligné le ministre.

La phase de tests se déroulera à partir de cet été pour déterminer les blocages éventuels et tenter de les corriger. Un audit est conduit en parallèle par des agents de l'Inspection générale des Finances (IGF) et le cabinet indépendant Mazars, afin d'identifier les difficultés éventuelles, "notamment la charge réelle ou supposée pour les entreprises", a précisé le ministre. Au total, 510 collectivités territoriales participent au test, 394 communes et plus d'une centaine d'entreprises.